CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
TEST RAQUETTES
Date d’entrée en vigueur : Janvier 2024
1. Objet
Les présentes conditions générales de location s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des locations en ligne proposées par la société DECATHLON sur le site internet https://test-experience.decathlon.com (ci-après : « le Site »).
Le Site est une plateforme de commerce électronique, dédiée à la location par des particuliers (ci-après : les « Clients ») de biens de consommation non périssables (ci-après : « les Produits ») (ci-après, les « Services »).
L’objectif est de proposer aux Clients des Produits en location courte durée afin d’en permettre le test. Les Produits sont susceptibles d’avoir fait l’objet de locations antérieures ou d’un reconditionnement. Les Produits sont exclusivement des raquettes de tennis.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la location en ligne et de la délivrance des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la réservation du Client, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de réservation.
Les présentes conditions générales de location prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société DECATHLON.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Identité du loueur et contact
Le Site est exploité par la Société DECATHLON SE, dont le siège social est établi 4 boulevard de Mons, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ (France) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 306 138 900 (ci-après : « DECATHLON »), qui propose les Produits à la location.
DECATHLON peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : DECATHLON France – Service clients decathlon.fr - 4, boulevard de Mons 59665 VILLENEUVE D’ASCQ
Adresse électronique : test.experience.decathlon@gmail.com
3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales
3.1. Capacité juridique
Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
3.2. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de réservation. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de réservation sur le Site.
4. Caractéristiques des Produits
Avant toute réservation en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire réserver.
Les Produits sont proposés à la location en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les réserver le cas échéant.
Le Client est informé et accepte que le Produit réservé est loué en l’état, et qu’il est susceptible d’avoir fait l’objet de location(s) antérieure(s) avant d’être reconditionné par DECATHLON.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la location en ligne sont les plus précises possibles. Elles n’engagent DECATHLON que pour ce qui est indiqué précisément. Les Produits étant uniquement destinés à être utilisés dans le cadre d’un test produit, il est possible que des éléments varient entre le visuel présenté sur la fiche produit et la réalité.
Le Client est toutefois informé et accepte que le Produit loué et délivré au Client ne corresponde pas à l’exact modèle du Produit photographié et présenté sur le Site lors de sa réservation.
5. Réservation
5.1. Demande de réservation
Pour procéder à une réservation, le Client doit sélectionner au maximum 3 (trois) Produits de son choix parmi l’offre proposée, ajouter le(s) Produit(s) à son panier. La durée de location est de 10 jours (dix) à compter de la réception du Produit. Le Client peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la réservation n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La réservation est validée lorsque le Client reçoit la confirmation de sa réservation.
Pour continuer la demande de réservation, le Client est invité à choisir entre se connecter à son compte DECATHLON en renseignant son identifiant et son mot de passe ou si le Client choisit de se connecter à son compte DECATHLON et qu’il ne dispose pas encore d’un compte, il est alors invité à en créer un.
Dans le cadre de sa réservation, le Client est invité à fournir ses coordonnées aux fins de délivrance et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les demandes de réservation qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de réservation sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
5.2. Confirmation de la réservation
A l’issue de sa demande de réservation, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
(i) récapitule les éléments de la réservation et le délai prévu pour la délivrance, (ii) comporte les conditions générales en vigueur au jour de la réservation, (iii) comporte la facture correspondant au prix de la location.
Le Client doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa demande de réservation sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa réservation. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter DECATHLON aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
DECATHLON recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de réservation.
La confirmation de réservation est réputée reçue par le Client lorsqu’il peut y avoir accès.
6. CRÉATION D’UN COMPTE
Pour créer son compte personnel, le Client sera redirigé vers le site https://login.decathlon.net/; et devra renseigner les champs suivants :
- Renseigne son email ;
- Clique sur “Suivant” ;
- Sélectionne son pays ;
- Clique sur “Créer un compte” ;
- Crée un mot de passe (avec possibilité de l’afficher) ;
- Clique sur “Valider” ;
- A la possibilité de choisir les informations qu’il souhaite partager avec le Service ;
- Clique sur “Autoriser”.
Le Client sera alors automatiquement redirigé sur le Site, afin de compléter son compte notamment en renseignant une adresse de facturation ainsi que sa date de naissance.
Le Client recevra alors, par email, la confirmation de la création de son compte. La fourniture d’informations exactes, sincères et à jour est primordiale.
Le Client s’engage, à ce titre, à notifier à DECATHLON toute modification affectant ses informations. Les modifications peuvent être effectuées directement par le Client via son compte sur le Site.
Le Client est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de DECATHLON ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.
Par ailleurs, le Client est seul responsable de l’accès à son compte. De ce fait, il s’engage à conserver ses identifiants de connexion confidentiel. S’il soupçonne qu’une tierce personne a pu avoir accès à ses identifiants et/ou s’est connecté à son compte, il s’engage à en informer DECATHLON dans les meilleurs délais.
7. Délai de location
Le délai de location est fixé à 10 (dix) jours à compter de la date de réception du Produit par le Client. Le Client s’engage à renvoyer son Produit une fois ce délai écoulé. Tout dépassement de ce délai est susceptible d’ entraîner une pénalité correspondant à l’intérêt légal en vigueur.
Ce délai permet au Client de tester correctement le(s) Produit(s) en fonction de sa pratique.
8. Prix et modalités de paiement
8.1. Prix
Les prix de location des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
DECATHLON se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de délivrance éventuellement applicables à la délivrance des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de délivrance applicables sera indiqué avant la validation de la demande de réservation par le Client.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la demande de réservation par le Client.
8.2. Modalités de paiement
La totalité du prix de location du Produit sélectionné par le Client est exigible au moment de la demande de réservation.
Les modalités de la location d’un Produit ainsi que ses conditions financières sont détaillées sur le Site et seront accessibles par le Client préalablement à toute demande de réservation.
Le Client est informé et accepte de verser une empreinte bancaire à DECATHLON, dont le montant sera de 75€ par raquette prise en location.
La marque utilise le prestataire de services de paiements STRIPE pour encaisser les sommes collectées via le Site, y compris le prix de location.
Pré-autorisation de Paiement : En cliquant sur « passer la commande », vous autorisez la marque, via son prestataire de services de paiements STRIPE, à procéder à une pré-autorisation de paiement sur votre compte bancaire d'une durée de sept (7) jours. La pré-autorisation est une réserve temporaire de fonds sur une carte de crédit. Ces fonds ne sont pas débités du compte bancaire mais servent à garantir votre solvabilité au moment de la passation de commande. Une fois cette solvabilité établie, d'un montant de 75€ par raquette, la mise en réserve des fonds est automatiquement levée à l'issue des sept (7) jours prévus.
Prélèvement de la Caution : En cliquant sur « passer la commande », vous autorisez également la marque, via son prestataire de services de paiements STRIPE, à procéder au prélèvement d'une caution sur la carte de crédit utilisée pour le paiement de la commande. Cette caution pourra être prélevée en cas de nombreuses commandes en cours, nombreuses tentatives de paiement infructueuses, ou tout autre motif de risque financier identifié par la marque. Le montant de la caution s'élève à 75 € par raquette louée et sera remboursé dès réception du retour à l'entrepôt de la location et une fois que le service qualité aura confirmé que rien n'est à signaler sur le retour.
Cas Échéant : En cliquant sur « passer la commande », vous autorisez STRIPE à collecter sur la carte de crédit utilisée pour le paiement de la commande, toutes sommes dues à la marque à l’issue du Test de raquettes (telles que, et non exclusivement, le prix de location, les pénalités, les frais de gestion, etc.) au nom et pour le compte de la marque.
Annulation de Commande : Les commandes pourront être annulées en cas d'échec de la pré-autorisation de paiement sur votre compte bancaire ou de constat d'insolvabilité de celui-ci.
Les éventuels frais de délivrances seront indiqués sur le Site.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard), à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site
Le service étant un système de location nécéssitant une pré-autorisation bancaire ou une caution, l'utilisation de carte bancaire de type pré-payé entrainera l'annulation de la commande.
Le Client garantit à DECATHLON qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
DECATHLON se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute demande de location et/ou délivrance du Produit après réservation validée en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
8.3. Facturation
Les factures de location seront adressées au Client par email, avec un lien lui permettant de consulter les présentes conditions générales de location à tout moment depuis son compte client sur le site : https//test-experience.decathlon.com
9. Remise du produit au client et conditions de retour
Le Produit est remis au Client complet avec l’ensemble de ses accessoires, accompagné de tout document utile, notamment, si besoin, d’une notice d’utilisation, des précautions d’emploi.Le Produit est remis au Client avec une étiquette de retour prépayée ainsi que la procédure de retour détaillée.
9.1 Délivrance du produit à domicile et en point de retrait
9.1.1 Territoire des délivrances
Les Clients sont expressément informés que le Site ne propose la délivrance de Produits que vers la France métropolitaine à l’exclusion de la Corse et des DOM-TOM.
9.1.2. Modes de délivrance
La délivrance des Produits réservés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la demande de réservation effectuée par le Client comme « adresse de délivrance » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), pour la délivrance à domicile, qui sauf accord spécifique entre les parties selon les modalités prévues à l’article 7.1 ne peut être située que dans l’un des pays visés audit article.
Pour la délivrance en point de retrait partenaire, celle-ci se fait à l’adresse du point de retrait proposé par le Site et sélectionné par le Client.
Le Client est informé avant la validation de sa réservation des modes de délivrance possibles pour le Produit réservé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
Le Client doit sélectionner le mode de délivrance souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la délivrance effective du Produit selon ce mode.
9.1.3. Délais de délivrance
Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la location, des délais de délivrance indicatifs en fonction des territoires et modes de délivrance sélectionnés par le Client.
Le délai effectif de délivrance sera confirmé au Client dans l’email de confirmation de réservation.
A défaut de délivrance du Produit dans le délai ci-dessus, le Client peut résoudre la location, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint DECATHLON, selon les mêmes modalités, d'effectuer la délivrance du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par DECATHLON de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de délivrance, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle DECATHLON a reçu la demande du Client.
DECATHLON se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de le Client, afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix de location des Produits et des frais de délivrance. le Client devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
9.2. Conditions de retour du Produit
Le Client doit retourner à DECATHLON le Produit loué dans les conditions et délais prévus sur le Site lors de sa demande de réservation.
Le Client a la possibilité de conserver le Produit 10 (dix) jours à compter de la réception des produits par le Client, cependant il peut choisir d’effectuer un retour des produits avant la fin des 10 (dix) jours sans que cela ne donne lieu à un remboursement en proportion du temps effectivement écoulé. La location étant prévue sur un forfait de 10 (dix) jours.
En cas de retard dans la restitution du Produit, le Client devra verser à DECATHLON le montant des pénalités prévues sur le Site lors de sa demande de réservation.
En cas de non-retour du Produit dans les délais et conditions prévues sur le Site, le Client sera débité du prix public de vente du Produit loué.
9.3. Etat, dommages, perte et vol du Produit
Les dommages volontaires et/ou involontaires, la perte et le vol du Produit sont exclus de toute garantie.
A défaut de réserve, le Produit est réputé avoir été remis ou délivré au Client en bon état d'usage et d'entretien. A défaut d'observation formulée à la remise du Produit, le Client est réputé avoir réceptionné le Produit, en bon état et avec l'ensemble des accessoires nécessaires à son utilisation.
Le Client est responsable de l’utilisation du Produit et des dommages subis par le Produit. Le Client assume la charge des conséquences financières de ces dommages.
En cas de perte ou de vol du Produit, DECATHLON réclame une indemnité correspondant au prix de remplacement d’un Produit identique.
10. Conditions d’annulation
En cas d'annulation de la location par le Client, les frais suivants pourront être appliqués :
- Si la demande d'annulation intervient moins de 14 jours après la validation de la commande et que celle-ci n'a pas encore été expédiée, l'annulation est sans frais et le remboursement est intégral.
- Si la demande d'annulation intervient après la validation de la commande à moins de 48 heures avant la date de réservation ou après expedition, aucun remboursement ne sera effectué.
11.Obligations des Clients
Les Clients sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à la location desdits Produits.
Ils sont en outre informés et acceptent que le Produit loué n’est pas à l’état neuf, et qu’il a été remis en état préalablement à sa location.
Les Clients s’engagent en outre :
- à fournir à DECATHLON des informations valides concernant leur nom, prénom, adresse postale, et leur adresse email ;
- à ne pas chercher à s’octroyer quelque droit de propriété sur le Produit ;
- à ne pas sous-louer le Produit ou céder leurs droits et obligations au titre des présentes conditions générales à un tiers ; - à utiliser paisiblement le Produit conformément à sa destination,
- à restituer le Produit dans le délai fixé sur le Site au moment de leur demande de réservation ;
- à conserver le Produit en bon état ;
- à restituer le Produit dans l’état dans lequel il leur a été mis à disposition ;
- à n’utiliser le Produit qu’à titre personnel.
12.Responsabilité de DECATHLON
12.1. DECATHLON s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, DECATHLON se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, DECATHLON ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.2. DECATHLON ne fournit à le Client aucune garantie quant à l’adaptation des produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
12.3. DECATHLON ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de location du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
12.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par DECATHLON au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients
13.Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par DECATHLON au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DECATHLON sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
DECATHLON conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses Produits. Le Service n’entraîne en aucun cas concession d’un droit sur la marque ou sur lesdits droits. Le Client ne pourra apporter aucune modification au Produit, en ce compris le produit lui-même, sa notice ou tout élément accompagnant le produit.
14.Données à caractère personnel
L’ensemble des informations relatives aux traitements des données à caractère personnel, est accessible sur la page “Données personnelles” de DECATHLON, dont le lien est le suivant : https://test-experience.decathlon.fr/pages/politique-de-confidentialite
Le Client peut s’y référer afin de prendre connaissance de l’ensemble des informations relatives au présent traitement avant la souscription au Service.
15.Modifications
Le Client accepte que les présentes CGL puissent être mises à jour à tout moment.
En cas de modification des CGL impactant les conditions essentielles du Contrat, DECATHLON en avertira au préalable le Client dans un délai raisonnable.
En cas de refus du Client des modifications, celui-ci aura la possibilité de mettre fin à la location en notifiant DECATHLON de sa volonté de mettre fin à la location.
Au terme du délai, la nouvelle version des conditions générales sera applicable de plein droit aux locations en cours.
16.Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DECATHLON.
Le Client ayant effectué une location sur le Site peut donc adresser une réclamation :
- Par voie électronique www.cm2c.net , en renseignant le numéro SIRET suivant : 50056940503239,
ou
- Par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige avec le Professionnel. Le délai dans lequel le Client peut saisir le médiateur est de 12 mois à partir de la date de la réclamation écrite faite au Professionnel.
17.Loi applicable et juridiction
Passation de Commande (Case à Cocher) : En cochant la case « J'ai lu et accepté les Conditions Générales de Location et notamment la pré-autorisation de paiement via notre prestataire de services de paiements STRIPE », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des conditions mentionnées ci-dessus.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.